Assurance cheval obligatoire : ce que dit la loi

Non. Un particulier qui possède un cheval de loisir n’a aucune obligation légale générale de l’assurer. Deux textes rendent pourtant l’assurance nécessaire dans la pratique. Voici lesquels, et les cas où votre situation change.

Le principe : pas d’obligation générale pour un particulier

Pour une voiture, la loi impose une assurance. Pour un cheval, aucune loi n’impose au propriétaire une assurance de responsabilité civile. Si vous détenez un cheval de loisir, chez vous ou en pension, aucun texte ne vous oblige à souscrire un contrat d’assurance équine.

L’article 1243 du Code civil, la vraie raison de s’assurer

La loi impose en revanche une responsabilité. L’article 1243 du Code civil prévoit que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, répond des dommages que cet animal cause, même s’il était égaré ou échappé au moment des faits. Personne n’a besoin de prouver une faute de votre part.

Trois exemples :

• un cheval s’échappe du pré et provoque un accident de la route ;
• une ruade blesse un promeneur pendant une balade ;
• un coup de dent blesse un visiteur à l’écurie.

Dans chacun de ces cas, votre responsabilité de propriétaire est engagée et vous payez le dommage. Une assurance de responsabilité civile ne crée pas cette responsabilité : elle paie à votre place une fois qu’elle est engagée.

Les centres équestres, eux, ont une obligation

L’article L321-7 du Code du sport impose aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives une assurance de responsabilité civile. Un club qui accueille des cavaliers, loue des chevaux ou donne des cours y est donc tenu par la loi. Le propriétaire de loisir, non.

Les pensions et les concours l’exigent par contrat

La plupart des écuries de pension demandent une attestation de responsabilité civile du propriétaire avant d’accepter un cheval. C’est une clause du contrat de pension, pas une obligation légale. Sans elle, beaucoup d’écuries refusent le cheval.

Les organisateurs de concours demandent eux aussi une preuve d’assurance à l’engagement. Sans attestation, pas de départ.

Sans assurance, qui paie en cas de dommage

Sans contrat, la responsabilité de l’article 1243 reste entière. Vous payez le dommage causé par votre cheval sur vos propres fonds. La facture monte vite quand un tiers est blessé ou qu’un véhicule est endommagé. L’assurance ne change rien à l’obligation de réparer : elle évite que la facture retombe sur vous.

À retenir

• Aucune loi n’impose une assurance cheval au propriétaire de loisir.
• La responsabilité, elle, s’applique dès qu’un dommage est causé (article 1243 du Code civil).
• Les centres équestres ont une obligation légale (article L321-7 du Code du sport).
• Les pensions et les concours exigent une attestation, par contrat ou par règlement.

Ces informations sont générales. Pour une situation précise, adressez-vous à un avocat ou à un courtier immatriculé à l’ORIAS.